Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire-Atlantique
Association agréée au titre de la protection de l'environnement

impot revenus

Lors de la déclaration fiscale de vos revenus, si vous avez engagé des dépenses non remboursées par votre association, n'hésitez pas à les déclarer.

L’article 41 de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 (J.O du 8/07/00) prévoit que les bénévoles engageant des frais pour leur club, fondation ou association, bénéficient des mêmes dispositions fiscales que les donateurs.

Les dépenses effectuées mais non remboursées sont assimilées à des dons et ouvrent droit, au titre de l’article 200 du code général des impôts, à une réduction d’impôt de 66 % de son montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La réduction d’impôt s’applique aux dépenses engagées à condition qu’elles soient :
- justifiées : billets de train, notes d’essence, factures d’achat de biens, kilomètres parcourus pour les véhicules automobiles et pour les vélomoteurs, scooters et moto.
- réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée en vue de la réalisation stricte de l’objet social d’une œuvre, d’un organisme d’intérêt général ayant un caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, familial, philanthropique ou concourant à la défense de l’environnement naturel…
- engagées dans le cadre d’une activité bénévole.

Le bénéficiaire signe une attestation par laquelle il renonce au remboursement des sommes engagées et joint à sa déclaration de revenus, les justificatifs de versement conformes au modèle fixé par l’arrêté du 26 juin 2008 (cerfa 11580*03).

L’association doit conserver toutes les pièces justificatives.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez votre centre des impôts.

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