Tous les détenteurs d'armes doivent créer leur compte SIA (Système d'Information sur les Armes) pour conserver leur droit à détenir et acquérir des armes (à l'exception des détenteurs d'une arme à canon lisse à un coup, acquise avant le 1er décembre 2011). Les détenteurs d'armes sans compte SIA peuvent être dessaisis de leurs armes !
Pour créer un compte, il faut une adresse mail, un titre d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, un permis de chasser et, si possible, car c'est facultatif, la validation pour la saison en cours. Pour rappel, une validation est obligatoire pour acquérir une arme. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte ou bien de faire la démarche depuis une tablette numérique qui permettra de prendre en photo directement les documents demandés.
Armes concernés : armes à canon rayés, armes semi-automatique ou à répétition à canon lisse. Arme à canon lisse ne tirant qu'un coup acquise depuis le 1/12/2011.
La cession d'arme entre particuliers est interdite, le passage par un armurier est obligatoire ainsi que la création de votre compte SIA.
Achat - vente d'une arme = compte SIA OBLIGATOIRE.
Pour vous faire aider
En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’usage des outils numériques, les détenteurs chasseurs peuvent se faire aider par leur préfecture, notamment dans les points d’accueil numériques, ou par le service des armes de la préfecture de la Loire-Atlantique. Contactez :
Par mail : pref-armes@loire-atlantique.gouv.fr en mentionnant votre numéro de téléphone pour être rappelé.
Par téléphone : Nantes : 02.55.58.49.73 ou 02.55.58.49.52 ou 02.55.58.49.13 ; Saint-Nazaire : 02.40.00.72.62 ; Châteaubriant-Ancenis : 02.40.81.50.02.
Rendez-vous à l'accueil de la Préfecture, service des polices administratives de sécurité (SPAS) chargé des armes, situé 6 quai Ceineray à Nantes. Chaque détenteur devra se présenter muni d'une adresse mail, d'une pièce d'identité valide, d'un permis de chasser et d'un justificatif de domicile.
A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois - à compter de la date de création de son compte - pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.).
Le râtelier affiche normalement toutes ses armes précédemment enregistrées dans AGRIPPA. Si ce n’est pas le cas, il faut régulariser sa situation. Le détenteur peut mettre à jour son râtelier, en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
Si toutes les armes sont bien présentes dans le râtelier numérique et qu’il n’y a aucune information à compléter et/ou à modifier pour certaines d’entre-elles, alors le détenteur n’a plus rien à faire.
Le SIA ne remet pas en cause le régime juridique actuel : les armes acquises avant 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA. Les informations détenues par AGRIPPA sont transférées dans le SIA. Il est donc probable que des informations soient manquantes ou erronées. Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier. Une amnistie est accordée aux détenteurs d’armes qui auraient dû les déclarer et pour lesquelles aucune démarche n’a été enclenchée.
Pour les personnes qui sont mises en possession d'une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est mis en place pour faciliter l'enregistrement de leurs armes.
Une fois le compte créé, le détenteur se voit attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro personnel le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Le SIA repose sur l’interconnexion de tous les acteurs du monde des armes : lorsqu’un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l’arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur, qui lui-même a accès au SIA grâce à son compte personnel. Sécurisation, simplification des procédures, suppression des formulaires papiers, autonomie du détenteur : le SIA présente de nombreux avantages !
Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées, à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse, en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations. Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations.
- cas n°1 : pour les armes détenues avant 2011, aucune déclaration n’est à faire.
Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n°4).
- cas n°2 : pour les armes ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d’entrée en vigueur de la directive), le récépissé d’enregistrement obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire.
- cas n°3 : pour les fusils acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 (date d’application du décret), ils devront être déclarées à la Préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces nouvelles déclarations devraient être précisées, par le ministère de l’Intérieur, courant septembre 2018.
- cas n°4 : pour les fusils acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.
Cerfa 12650*03 : Déclaration d'acquisition, vente ,cession ou mise en possession des armes de la catégorie C.
Cerfa 10832*03 : Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification.
Le décret supprime, pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.
Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier), soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé (courtier).
L’obligation qui s’impose à nous consiste à ce qu’un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d’armes (FINIADA) dont la consultation est rendue obligatoire et vérifier que l’acquéreur remplit les conditions pour acheter l’arme (Validation ou licence de tir).