A validation@chasse44.fr, envoyez-nous une copie de :

  - votre permis de chasser

  - votre carte nationale d'identité (ou passeport)

- en indiquant votre adresse postale actuelle dans le corps du texte.

Nous créerons votre fiche chasseur et, par retour de mail, nous vous en informerons pour que vous puissiez créer votre compte pour le site de validation. 

La délivrance de la validation du permis de chasser est impossible aux personnes inscrites au FINIADA. Ne valider pas votre permis de chasser tant que vous y êtes inscrit.

La Fédération n’a pas accès à ce fichier. Chaque tentative de validation déclenche, automatiquement et en temps réel, un contrôle de ce fichier. En cas de contrôle positif, le chasseur et le Préfet en sont informés par courrier recommandé.

Pour tous renseignements, vérifier son inscription au FINIADA ou en connaître les motifs, vous devez vous rapprocher de la Préfecture : Indiquer NOM - Prénom - adresse postale - date de naissance - numéro de téléphone - décrivez votre demande.

•  Mail : pref-armes@loire-atlantique.gouv.fr 

  • Courrier : Préfecture de Loire-Atlantique – Service des polices administratives de sécurité – 6, quai Ceineray – 44000 NANTES

  • Téléphone : 02.55.58.49.52 (cheffe du pôle arme)

  • Sur place : aucun accueil, ne pas se déplacer.

Art R312-83 du Code de la Sécurité Intérieur : "Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes."

PAIEMENT sécurisé 3D sécure

Nous utilisons un système de paiement sécurisé agréé par le Trésor public : Vérifone /Paybox.

Pour les validations par internet, le paiement 3D sécure est un protocole d’authentification et de sécurisation des paiements sur Internet très répandu.

Lorsqu’un acheteur valide ses coordonnées bancaires sur un site marchand, il doit saisir un code à usage unique qui lui est envoyé par SMS pour confirmer qu’il est bien le détenteur du moyen de paiement utilisé. Un numéro de téléphone portable doit donc être associé à la carte bancaire au niveau de la banque émettrice de la carte.

Double authentification

La double authentification est la règle. Si votre paiement échoue, cela vient peut-être de là. Pour les achats en ligne, cela signifie que le seul code à usage unique reçu par SMS ne suffit plus, il faut le confirmer avec une seconde authentification. Contactez votre banque pour la mettre en place.

Afin de sécuriser davantage les transactions via internet, la double authentification se généralise lors du paiement par carte bancaire, au moment de la validation d’une commande.

Depuis le 12 juin 2021, l’ensemble des paiements est soumis à une double authentification, dite aussi authentification forte.

Pour les achats en ligne, cela signifie que le seul code à usage unique reçu par SMS ne suffit plus.

Pour répondre à cette nouvelle obligation, les banques ont majoritairement orienté leurs clients vers un service disponible via leur application mobile bancaire : pour s’authentifier, une notification est envoyée sur l’application de la banque du titulaire de la carte. Cette notification invite alors le client à saisir soit un code secret (connaissance), soit une empreinte biométrique (inhérence). Le second facteur est vérifié de fait par l’appareil sur lequel est reçue la notification (possession).

C’est cette procédure qui porte un nom commercial différent pour chaque banque : BREDSecure à la Bred, Certicode à la Banque postale, Clé digitale chez BNP Paribas, Sécuripass au Crédit agricole, etc.

RGPD : politique de confidentialité

CNIL : Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à : fdc44@chasse44.fr 

Le site de validation du permis est un site internet “non marchand” : S’agissant d’un droit payable immédiatement, d’une part, et d’autre part, du fait que les régies Guichet Unique sont des régies de recettes, il n’est juridiquement pas possible d’appliquer la règlementation en vigueur sur les sites de vente en ligne comportant un délai de rétractation.

Analyse du Ministère des Finances (nov. 2013)

« Le permis de chasser est validé par le paiement d’une part, d’un droit de timbre conformément aux dispositions de l’article L.423-12 du code de l’environnement, et, d’autre part, de redevances cynégétiques. Sont aussi recouvrés des deniers privés constitués par les cotisations, abonnements et assurances dus à la fédération départementale.

Le caractère de ce paiement global suit, de fait, le régime du droit de timbre, c’est à dire celui d’un droit au comptant. La particularité du droit au comptant est d’être un droit payable immédiatement lors de la déclaration faite par le redevable.

Le système du Guichet Unique repose sur la mise en place d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs. A ce titre, elle n’est habilitée à encaisser que des recettes, et nullement à procéder à des remboursements auprès des chasseurs en fonction des aléas. »

L'article L 423-21 du Code de l'environnement dispose que : " L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. "

Selon cet article, les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l'examen pour la délivrance du permis de chasser français.

Ils doivent souscrire une "Assurance Chasse" dans les mêmes conditions que pour les Chasseurs français. Obligatoirement auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.