⇒ Trouver son numéro de permis de chasser et son identifiant

	Trouver votre numéro de permis de chasser Sur votre permis de chasser (élément avec votre photo d'identité) : - permis de chasser vert : sur la page intérieure. - nouveaux permis : les 14 chiffres (sans le tiret) en bas à droite. Attention pour les duplicatas : Toute demande de duplicata annulant le dernier permis, la seule date à prendre en compte est celle du duplicata.
	Trouver votre numéro identifiant Sur votre volet annuel de validation de la saison précédente, votre N° Identifiant est composé de 14 chiffres placé sous le code barre. Exemple : 20040440165614 Pour les titulaires d'un "nouveau" permis de chasser au format carte bancaire, le numéro identifiant est leur numéro de permis de chasser.

⇒ Cas des non-résidents français ou étrangers

L'article L 423-21 du Code de l'environnement dispose que : " L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. "

Selon cet article, les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l'examen pour la délivrance du permis de chasser français.
Ils doivent souscrire une "Assurance Chasse" dans les mêmes conditions que pour les Chasseurs français. Obligatoirement auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.

⇒ DUPLICATA DU PERMIS DE CHASSER

 Permis de chasse perdu ou abîmé, comment demander un duplicata.

⇒ PAIEMENT EN LIGNE

PAIEMENT sécurisé 3D sécure

Nous utilisons un système de paiement sécurisé agréé par le Trésor public : Vérifone /Paybox.

Pour les validations par internet, le paiement 3D sécure est un protocole d’authentification et de sécurisation des paiements sur Internet très répandu.
Lorsqu’un acheteur valide ses coordonnées bancaires sur un site marchand, il doit saisir un code à usage unique qui lui est envoyé par SMS pour confirmer qu’il est bien le détenteur du moyen de paiement utilisé. Un numéro de téléphone portable doit donc être associé à la carte bancaire au niveau de la banque émettrice de la carte.

Double authentification

La double authentification est la règle. Si votre paiement échoue, cela vient peut-être de là. Pour les achats en ligne, cela signifie que le seul code à usage unique reçu par SMS ne suffit plus, il faut le confirmer avec une seconde authentification. Contactez votre banque pour la mettre en place.

Afin de sécuriser davantage les transactions via internet, la double authentification se généralise lors du paiement par carte bancaire, au moment de la validation d’une commande.
Depuis le 12 juin 2021, l’ensemble des paiements est soumis à une double authentification, dite aussi authentification forte.

Pour les achats en ligne, cela signifie que le seul code à usage unique reçu par SMS ne suffit plus.

Pour répondre à cette nouvelle obligation, les banques ont majoritairement orienté leurs clients vers un service disponible via leur application mobile bancaire : pour s’authentifier, une notification est envoyée sur l’application de la banque du titulaire de la carte. Cette notification invite alors le client à saisir soit un code secret (connaissance), soit une empreinte biométrique (inhérence). Le second facteur est vérifié de fait par l’appareil sur lequel est reçue la notification (possession).

C’est cette procédure qui porte un nom commercial différent pour chaque banque : BREDSecure à la Bred, Certicode à la Banque postale, Clé digitale chez BNP Paribas, Sécuripass au Crédit agricole, etc.

⇒ Politique de confidentialité

RGPD : politique de confidentialité

CNIL : Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à : fdc44@chasse44.fr

⇒ SITE INTERNET NON MARCHAND - CGV

Le site de validation du permis est un site internet “non marchand” : S’agissant d’un droit payable immédiatement, d’une part, et d’autre part, du fait que les régies Guichet Unique sont des régies de recettes, il n’est juridiquement pas possible d’appliquer la règlementation en vigueur sur les sites de vente en ligne comportant un délai de rétractation.

Analyse du Ministère des Finances (nov. 2013)
« Le permis de chasser est validé par le paiement d’une part, d’un droit de timbre conformément aux dispositions de l’article L.423-12 du code de l’environnement, et, d’autre part, de redevances cynégétiques. Sont aussi recouvrés des deniers privés constitués par les cotisations, abonnements et assurances dus à la fédération départementale.
Le caractère de ce paiement global suit, de fait, le régime du droit de timbre, c’est à dire celui d’un droit au comptant. La particularité du droit au comptant est d’être un droit payable immédiatement lors de la déclaration faite par le redevable.
Le système du Guichet Unique repose sur la mise en place d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs. A ce titre, elle n’est habilitée à encaisser que des recettes, et nullement à procéder à des remboursements auprès des chasseurs en fonction des aléas. »

Suppression du timbre grand gibier départemental et national

Depuis la saison 2020/2021, le timbre grand gibier départemental de la LOIRE-ATLANTIQUE est supprimé.
Aussi, une validation départementale 44 (comme nationale) permet de chasser sur l’ensemble du département, toutes les espèces chassables, petit ET grand gibier.
Attention, dans les départements de droit local (57, 67 et 68), pour chasser le sanglier, vous devrez vous acquitter, en sus, d'une contribution valable pour les 3 départements.

Suppression des communes limitrophes

Concernant la validation départementale, la possibilité de chasser sur les communes limitrophes du département est supprimée depuis la saison 2019/2020. Toutefois, la notion de continuité territoriale est introduite pour les territoires de chasse à cheval sur 2 départements. Avec une validation départementale, on peut chasser en Loire-Atlantique et dans "les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contigüe située dans les départements limitrophes".