Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire-AtlantiqueAssociation agréée au titre de la protection de l'environnement
Que signifie droit de destruction ?
Le droit de destruction appartient au propriétaire et au fermier, pas au chasseur. Il est donc nécessaire pour le chasseur d'obtenir une délégation écrite du fermier ou du propriétaire pour exercer le droit de destruction. Cette délégation peut également être inscrite dans le bail de chasse. Dans la rubrique "textes et imprimés" des pages Fédérations départementales, vous retrouverez tous les modèles
